Compteurs Communicants
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Peut-on refuser un compteur comme Linky ? La justice européenne tranche
📖 Lire sur Vigie24La Cour de justice de l’Union européenne a tranché en faveur de l'installation des compteurs électriques communicants, estimant que le droit européen ne permet pas de refuser ce dispositif. Cette décision juridique impacte directement les contestations liées au déploiement des compteurs Linky en France.
France
· 09/11/2026 11:13 ·
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