Droit Civil
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Des milliers de familles et de proches aidants confrontés à des délais : la Chambre des notaires propose de simplifier l’homologation des mandats de protection
📖 Lire sur Vigie24La Chambre des notaires du Québec propose de simplifier le processus d'homologation des mandats de protection pour réduire les délais administratifs. Cette initiative vise à faciliter la prise en charge des personnes inaptes et à alléger le fardeau des proches aidants.
Canada
· 03/11/2026 11:00 ·
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