Justice Numerique

Les magistrats français réclament l'outil européen qui doit accélérer leurs enquêtes numériques

📖 Lire sur Vigie24

Les magistrats français demandent au gouvernement de transposer une loi européenne permettant d'accélérer l'accès aux données numériques hébergées dans l'UE. Actuellement, ils sont désavantagés par rapport à leurs homologues allemands ou italiens qui peuvent obtenir ces preuves en quelques heures ou jours.

 · via  Clubic

France  · 27/09/2026 11:14 ·  ⚙️ 1 083 tok Score : 71.0 ⓘ