Processus Legislatif

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Le référendum obligatoire sur le paquet Suisse-UE se confirme au National, le vote populaire pas avant 2028
Le référendum obligatoire sur le paquet Suisse-UE se confirme au National, le vote populaire pas avant 2028
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La commission des institutions politiques du Conseil National recommande la confirmation du référendum obligatoire pour le paquet d'accords Suisse-UE. En raison du calendrier législatif, le vote populaire ne devrait pas avoir lieu avant 2028, soit après les élections fédérales de 2027.

 · via  Le Temps

Suisse  · 16/11/2026 16:16 ·  ⚙️ 1 910 tok Score : 68.7 ⓘ

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