Un “nombre exceptionnel” de demandes d’annulation: la taxe sur les plus-values (très) contestée
BelgiqueLa Cour constitutionnelle belge fait face à un nombre exceptionnel de 22 recours visant l'annulation de la nouvelle taxe sur les plus-values.
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- Cybersécurité › Réglementation
- Thèmes
- fiscalité, justice, Belgique, plus-values
- Mots-clés
- Cour constitutionnelle, taxe, recours, annulation
- Modèle utilisé
- Infomaniak · google/gemma-4-31B-it · analysé le 29/10/2026 05:46
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