Le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
BelgiqueLe Sénat a voté en faveur de l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Cette décision marque un tournant juridique majeur en alignant ces crimes sur le régime applicable aux crimes contre l'humanité.
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- Catégories détectées
- Cybersécurité › Réglementation
- Thèmes
- Justice, Législation, Protection des mineurs
- Mots-clés
- Sénat, imprescriptibilité, crimes sexuels, mineurs, justice française
- Modèle utilisé
- Infomaniak · google/gemma-4-31B-it · analysé le 29/10/2026 06:29
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