Legislation
35 article(s)
Le Sénat veut forcer les constructeurs auto à remettre un autoradio dan les voitures neuves, mais pourquoi ?
📖 Lire sur Vigie24Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de récepteurs radio FM et DAB+ dans les véhicules neufs. Cette mesure cible les constructeurs automobiles qui privilégient désormais les systèmes connectés au détriment des autoradios classiques.
France
· 16/10/2026 15:01 ·
⚙️ 1 064 tok
Score : 72.6 ⓘ
La Suisse pourrait forcer des femmes à détruire leurs ovocytes congelés
📖 Lire sur Vigie24La Suisse examine une possible réglementation imposant la destruction des ovocytes congelés après un certain délai. Ce débat soulève des questions éthiques et juridiques sur le droit à la conservation des gamètes.
Suisse
· 16/10/2026 03:36 ·
⚙️ 995 tok
Score : 72.6 ⓘ
Le Conseil d'Etat genevois veut accroître les droits personnes en situation de handicap
📖 Lire sur Vigie24Le Conseil d'État genevois propose un nouveau projet de loi pour renforcer l'inclusion et les droits des personnes en situation de handicap, suite aux critiques de l'ONU. Ce texte prévoit un inventaire des obstacles à l'égalité, des plans d'action périodiques et la création d'une commission cantonale représentative.
Suisse
· 14/10/2026 13:58 ·
⚙️ 1 940 tok
Score : 67.5 ⓘ
Le Sénat veut rendre l’autoradio obligatoire : qu’est-ce qui va changer pour votre voiture ?
📖 Lire sur Vigie24Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à rendre l'installation d'un récepteur radio FM et DAB+ obligatoire pour tous les véhicules neufs. Cette mesure s'étendrait également aux postes de radio vendus en magasin afin de garantir l'accès aux messages de prévention.
France
· 14/10/2026 12:32 ·
⚙️ 1 068 tok
Score : 67.1 ⓘ
La Norvège veut interdire les lunettes connectées dans certains lieux publics
📖 Lire sur Vigie24Le gouvernement norvégien envisage d'interdire temporairement le port de lunettes connectées dans certains lieux publics pour empêcher les captations d'images à l'insu des personnes. Cette mesure viserait à laisser le temps à des experts de définir un cadre réglementaire approprié.
Canada
· 08/10/2026 23:50 ·
⚙️ 1 515 tok
Score : 61.3 ⓘ
La France veut sévir : une nouvelle amende (salée) pour les photos intimes envoyées sans consentement est en discussion
📖 Lire sur Vigie24Les députés français étudient l'instauration d'une nouvelle amende pour sanctionner l'envoi de photos intimes sans le consentement du destinataire. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre le cyberharcèlement et les contenus non sollicités.
France
· 08/10/2026 13:21 ·
⚙️ 1 026 tok
Score : 67.5 ⓘ
Data centers étrangers en France : les opposants se multiplient et exigent un moratoire
📖 Lire sur Vigie24François Ruffin propose une résolution pour instaurer un moratoire sur l'implantation de centres de données extra-européens en France. Cette initiative soulève le débat sur la souveraineté numérique face à la multiplication des projets menés par des acteurs étrangers.
France
· 08/10/2026 10:00 ·
⚙️ 1 065 tok
Score : 73.8 ⓘ
La France Insoumise veut sauver le jeu vidéo
📖 Lire sur Vigie24Un député de La France Insoumise propose une mesure législative pour empêcher la disparition des jeux vidéo achetés par les utilisateurs. L'objectif est de garantir la pérennité des contenus numériques face aux fermetures de serveurs ou aux retraits de catalogues.
France
· 07/10/2026 06:34 ·
⚙️ 993 tok
Score : 72.6 ⓘ
Interdiction des lunettes connectées : ce pays européen envisage de passer le cap
📖 Lire sur Vigie24Le gouvernement norvégien envisage d'interdire l'usage de lunettes connectées avec caméras dans certains espaces publics. Ce projet de loi, en attente de présentation au Parlement, suscite des réactions de rassurance de la part des constructeurs.
France
· 06/10/2026 15:04 ·
⚙️ 1 065 tok
Score : 68.7 ⓘ
Lunettes connectées : leur interdiction envisagée par de plus en plus de pays
📖 Lire sur Vigie24De nombreux gouvernements envisagent de restreindre ou d'interdire l'usage des lunettes connectées avec caméra. Cette tendance s'explique par les préoccupations croissantes concernant le respect de la vie privée.
France
· 06/10/2026 15:03 ·
⚙️ 1 027 tok
Score : 70.7 ⓘ
IPTV : des amendes systématiques pour les internautes qui piratent en France, c’est pour très bientôt
📖 Lire sur Vigie24La France s'apprête à mettre en place un système d'amendes systématiques pour les utilisateurs de services IPTV illégaux. Cette nouvelle mesure législative vise à sanctionner plus sévèrement le piratage de contenus audiovisuels.
France
· 05/10/2026 07:51 ·
⚙️ 1 003 tok
Score : 65.6 ⓘ
Loi sur la réparabilité: vos électroménagers pourraient coûter jusqu'à 30% plus cher dès demain
📖 Lire sur Vigie24Une nouvelle loi sur la réparabilité et la garantie de bon fonctionnement entre en vigueur au Québec. Cette réglementation pourrait entraîner une hausse du prix des appareils électroménagers allant jusqu'à 30%.
Canada
· 04/10/2026 20:02 ·
⚙️ 1 010 tok
Score : 66.0 ⓘ
Loi sur la réparabilité: vos électroménagers pourraient coûter jusqu'à 30% plus cher dès demain
📖 Lire sur Vigie24Une nouvelle loi sur la réparabilité et la garantie de bon fonctionnement entre en vigueur au Québec. Cette réglementation pourrait entraîner une hausse du prix des électroménagers allant jusqu'à 30%.
Canada
· 04/10/2026 20:02 ·
⚙️ 1 007 tok
Score : 71.5 ⓘ
Les bâtiments nouveaux ou rénovés devront être prêts pour la fibre optique
📖 Lire sur Vigie24Le gouvernement belge a approuvé un projet d'arrêté royal imposant l'installation d'infrastructures facilitant le raccordement à la fibre optique pour tout nouveau bâtiment ou rénovation majeure. Cette mesure vise à accélérer le déploiement du très haut débit sur le territoire.
Belgique
· 02/10/2026 16:12 ·
⚙️ 1 089 tok
Score : 73.4 ⓘ
Chambre des communes | L’utilisation ou pas de l’IA dans leurs travaux divise les députés
📖 Lire sur Vigie24Les députés fédéraux canadiens sont actuellement divisés quant à l'intégration et aux modalités d'utilisation de l'intelligence artificielle dans le cadre de leurs fonctions législatives.
Canada
· 25/09/2026 21:17 ·
⚙️ 1 014 tok
Score : 66.0 ⓘ
La Suisse se dotera d'une loi spécifique sur la cybersécurité
📖 Lire sur Vigie24La Suisse prévoit l'instauration d'une loi spécifique sur la cybersécurité pour renforcer sa résilience nationale. Ce cadre législatif vise à mieux coordonner la protection des infrastructures critiques face aux menaces numériques croissantes.
Suisse
· 25/09/2026 11:44 ·
⚙️ 1 006 tok
Score : 79.3 ⓘ
Pause obligatoire, prison, destruction des modèles : ce projet de loi américain veut interdire la “superintelligence”
📖 Lire sur Vigie24Deux élus démocrates américains proposent un projet de loi radical visant à interdire la superintelligence artificielle. Le texte prévoit des mesures strictes, incluant des pauses obligatoires, des peines de prison et la destruction de modèles non conformes.
France
· 24/09/2026 07:01 ·
⚙️ 1 075 tok
Score : 78.1 ⓘ
Le Clarity Act, texte de régulation des cryptomonnaies, échoue au Sénat américain
📖 Lire sur Vigie24Le Sénat américain a rejeté le CLARITY Act, un projet de loi visant à réguler le secteur des cryptomonnaies. Ce vote négatif résulte d'un manque de consensus politique entre les républicains et les démocrates.
Belgique
· 15/09/2026 20:32 ·
⚙️ 1 052 tok
Score : 80.1 ⓘ
“Nous irons au bout” : Emmanuel Macron annonce un nouveau texte pour interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans
📖 Lire sur Vigie24Le gouvernement français prévoit un nouveau texte législatif pour interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Cette initiative intervient après le rejet d'un premier projet de loi par le Conseil constitutionnel.
France
· 14/09/2026 16:28 ·
⚙️ 1 461 tok
Score : 73.4 ⓘ
Vous pourrez bientôt connaître le salaire de vos collègues : voici ce que contient le nouveau projet de loi, tout va changer
📖 Lire sur Vigie24Le gouvernement a présenté un projet de loi visant à instaurer la transparence salariale. Ce texte prévoit la fin du secret sur les fiches de paie et l'obligation d'indiquer le salaire dans les offres d'emploi.
France
· 13/09/2026 16:00 ·
⚙️ 1 472 tok
Score : 66.4 ⓘ
Plus de 70 % des électeurs américains soutiennent un projet de loi visant à suspendre le développement de l'IA superintelligente, l'inconvénient évident serait l'abandon du leadership en IA à la Chine
📖 Lire sur Vigie24Le sénateur Bernie Sanders et le représentant Greg Casar proposent le 'Ban Artificial Superintelligence Act' pour interdire définitivement le développement de l'IA superintelligente aux États-Unis. Bien que soutenu par plus de 70 % des électeurs, ce projet soulève des inquiétudes quant à la perte du leadership technologique américain face à la Chine.
France
· 11/09/2026 15:34 ·
⚙️ 1 375 tok
Score : 83.6 ⓘ
Lex On: le Conseil fédéral désavoue les PME et les milieux industriels
📖 Lire sur Vigie24Le Conseil fédéral suisse a validé la modification de la loi sur le 'Swissness', permettant l'usage de la croix suisse pour des produits fabriqués à l'étranger sous les mentions 'Swiss engineering' ou 'Swiss design'. Cette décision privilégie la valeur de la R&D locale face aux protestations des PME et milieux industriels qui souhaitaient maintenir un critère de fabrication nationale.
Suisse
· 10/09/2026 09:42 ·
⚙️ 1 474 tok
Score : 73.0 ⓘ
C'est le début de la fin pour le far west des réseaux sociaux
📖 Lire sur Vigie24L'article analyse la fin de l'ère de l'autorégulation des réseaux sociaux face à l'émergence de nouvelles législations strictes. Il souligne la transition vers un cadre juridique plus rigoureux pour limiter les dérives numériques.
Suisse
· 09/09/2026 15:20 ·
⚙️ 1 006 tok
Score : 75.0 ⓘ
Dès 2027, le budget mobilité sera obligatoire: où en sont les entreprises ?
📖 Lire sur Vigie24À partir de 2027, les entreprises belges de 50 salariés et plus devront obligatoirement proposer un budget mobilité. Actuellement, seules 13,5% des entreprises concernées ont déjà mis en place ce dispositif selon Acerta.
Belgique
· 09/09/2026 04:52 ·
⚙️ 1 051 tok
Score : 69.5 ⓘ
Réglementation des cryptoactifs: Washington à l’aube d’un tournant majeur
📖 Lire sur Vigie24Le Sénat américain s'apprête à voter sur le projet de loi Clarity Act, une réforme majeure visant à encadrer les cryptomonnaies aux États-Unis. L'échéance du 15 septembre marque un tournant potentiel pour la réglementation des actifs numériques dans le pays.
Canada
· 04/09/2026 21:12 ·
⚙️ 1 654 tok
Score : 72.3 ⓘ
En Norvège, les lunettes connectées ne sont pas les bienvenues
📖 Lire sur Vigie24Le gouvernement norvégien envisage de mettre en place un cadre légal pour encadrer l'usage des lunettes connectées. Cette mesure vise particulièrement à limiter l'utilisation de la reconnaissance faciale dans les espaces publics.
France
· 04/09/2026 08:33 ·
⚙️ 1 019 tok
Score : 68.3 ⓘ
Brésil: Flavio Bolsonaro relaxé pour un deepfake de son père
📖 Lire sur Vigie24La justice brésilienne a relaxé Flavio Bolsonaro concernant l'utilisation d'un deepfake de son père. L'affaire s'inscrit dans le contexte d'une législation brésilienne interdisant les avatars générés par IA lors des campagnes électorales.
Luxembourg
· 02/09/2026 05:29 ·
⚙️ 1 032 tok
Score : 65.6 ⓘ
La Californie exclut les systèmes libres de sa loi sur la vérification d’âge
📖 Lire sur Vigie24La Californie a décidé d'exclure les systèmes logiciels libres de sa nouvelle législation concernant la vérification de l'âge. Cette mesure vise à protéger les projets open source des contraintes réglementaires liées à l'identification des utilisateurs.
France
· 31/08/2026 08:36 ·
⚙️ 1 009 tok
Score : 67.6 ⓘ
Malgré l’entrée en vigueur de la loi, les lycées ne sauront pas appliquer l’interdiction du smartphone !
📖 Lire sur Vigie24Le président Emmanuel Macron a promulgué l'interdiction des smartphones dans les lycées pour la rentrée du 1er septembre. Cependant, de nombreux établissements se disent incapables d'appliquer cette mesure, déplorant un manque de préparation malgré des alertes préalables.
France
· 31/08/2026 07:33 ·
⚙️ 1 798 tok
Score : 68.7 ⓘ
Les législateurs de Californie adoptent à l'unanimité une dérogation à la loi sur la vérification de l'âge pour Linux, la mise en application de telles lois bute sur la philosophie des logiciels libres
📖 Lire sur Vigie24La Californie a officiellement adopté une dérogation via le projet de loi AB 1856 pour exempter Linux de l'obligation de vérification de l'âge des utilisateurs. Cette décision fait suite aux difficultés techniques et philosophiques liées à l'application de telles mesures sur des systèmes d'exploitation libres.
France
· 31/08/2026 05:05 ·
⚙️ 1 378 tok
Score : 69.5 ⓘ
Les législateurs de Californie adoptent à l'unanimité une dérogation à la loi sur la vérification de l'âge pour Linux
📖 Lire sur Vigie24La Californie a officiellement adopté une dérogation via le projet de loi AB 1856 pour exempter Linux de l'obligation de vérification de l'âge. Cette décision fait suite aux préoccupations soulevées concernant la collecte de données personnelles au niveau du système d'exploitation.
France
· 31/08/2026 05:05 ·
⚙️ 1 311 tok
Score : 74.6 ⓘ
Deux députés veulent que Netflix, Disney+, Spotify et autres laissent les abonnés partager leur abonnement comme ils le souhaitent
📖 Lire sur Vigie24Deux députés français proposent une loi pour garantir le droit des utilisateurs de partager librement leurs abonnements de streaming. Cette initiative vise à contrer les restrictions mises en place par des plateformes comme Netflix, Disney+ et Spotify.
France
· 28/08/2026 06:03 ·
⚙️ 1 055 tok
Score : 74.6 ⓘ
Partage de compte Netflix : bientôt une loi pour contrer les restrictions ?
📖 Lire sur Vigie24Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale pour contrer les restrictions de partage de compte imposées par les services de streaming. L'objectif est de permettre aux abonnés de choisir librement les bénéficiaires de leur compte, sans contrainte de localisation géographique.
France
· 27/08/2026 07:30 ·
⚙️ 1 715 tok
Score : 75.0 ⓘ
Dilution d’un atout «fabuleux», «trahison»… La «Lex On» fâche les milieux industriels vaudois
📖 Lire sur Vigie24La révision de la loi sur le 'Swissness', surnommée 'Lex On', suscite une vive opposition chez les industriels vaudois. Cette modification permettrait à la marque On d'utiliser le label suisse pour des produits fabriqués en Asie, menaçant selon les critiques l'écosystème industriel local.
Suisse
· 27/08/2026 02:30 ·
⚙️ 1 432 tok
Score : 69.5 ⓘ
Infractions en conduite autonome : la Chine prépare une loi pour envoyer l’amende au constructeur
📖 Lire sur Vigie24La Chine travaille actuellement sur une nouvelle législation concernant la conduite autonome. L'objectif est de définir la responsabilité juridique en cas d'infractions routières, en envisageant de facturer les amendes directement aux constructeurs automobiles.
France
· 25/08/2026 13:41 ·
⚙️ 893 tok
Score : 79.7 ⓘ