Droit D Acces

Un homme réclamait ses données personnelles auprès de son département, le juge refuse de l'aider

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Le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande d'un citoyen souhaitant accéder à ses données personnelles détenues par son département. Cette décision intervient malgré les dispositions prévues par le RGPD.

 · via  Clubic

France  · 05/09/2026 07:26 ·  ⚙️ 1 029 tok Score : 65.5 ⓘ