Droit De La Consommation
7 article(s)
Rogers devra payer 15 millions $ pour publicité trompeuse
📖 Lire sur Vigie24L'entreprise de télécommunications Rogers a été condamnée à payer 15 millions de dollars pour publicité trompeuse. Le Tribunal de la concurrence a jugé que la promotion de ses forfaits « Infini » induisait les clients en erreur concernant le volume de données réellement illimité.
Canada
· 29/10/2026 23:38 ·
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Rogers condamné à payer 15 millions $ pour ses forfaits « illimités » qui ne l’étaient pas
📖 Lire sur Vigie24L'entreprise Rogers a été condamnée à verser 15 millions de dollars suite à une campagne publicitaire trompeuse de 2019. La justice a sanctionné l'opérateur pour avoir promu des forfaits comme étant « illimités » alors qu'ils ne l'étaient pas.
Canada
· 29/10/2026 15:00 ·
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Free Mobile et Orange sont définitivement condamnés pour leur communication sur la 5G
📖 Lire sur Vigie24La Cour de cassation a définitivement condamné Free Mobile et Orange pour leurs publicités lors du lancement de la 5G. La justice estime que les informations sur les débits et la couverture étaient trompeuses et déterminantes pour le choix des abonnés.
France
· 17/10/2026 07:41 ·
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SFR, RED et Prixtel augmentent leurs forfaits : tous les abonnés ne pourront pas refuser
📖 Lire sur Vigie24SFR, RED by SFR et Prixtel augmentent les tarifs de certains de leurs forfaits mobiles, avec des hausses allant de 0,99 € à près de 5 € par mois. L'article analyse la possibilité légale pour les abonnés de refuser ces augmentations.
France
· 06/10/2026 11:49 ·
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Loi anticitron de la CAQ: un seul automobiliste a pu se faire rembourser devant les tribunaux
📖 Lire sur Vigie24La loi anticitron de la CAQ s'avère inefficace, avec un seul automobiliste ayant obtenu un remboursement via les tribunaux. Les propriétaires de véhicules défectueux doivent ainsi engager des procédures judiciaires coûteuses pour obtenir réparation.
Canada
· 01/10/2026 04:00 ·
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Loi anticitron de la CAQ: un seul automobiliste a pu se faire rembourser devant les tribunaux
📖 Lire sur Vigie24La loi anticitron de la CAQ s'avère inefficace, avec un seul automobiliste ayant réussi à obtenir un remboursement devant les tribunaux. Les propriétaires de véhicules défectueux doivent ainsi engager des procédures judiciaires coûteuses pour obtenir réparation.
Canada
· 01/10/2026 04:00 ·
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Débit des box internet : Free, Orange, SFR et Bouygues Telecom attaqués en justice
📖 Lire sur Vigie24L'association Familles rurales a lancé une action en justice contre les quatre principaux fournisseurs d'accès internet français (Orange, SFR, Free et Bouygues Telecom). Elle leur reproche de ne pas avoir respecté leurs obligations d'information concernant le débit réel des connexions lors de la signature des contrats.
France
· 25/09/2026 11:50 ·
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