Legislation Quebecoise
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Loi anticitron de la CAQ: un seul automobiliste a pu se faire rembourser devant les tribunaux
📖 Lire sur Vigie24La loi anticitron de la CAQ s'avère inefficace, avec un seul automobiliste ayant obtenu un remboursement via les tribunaux. Les propriétaires de véhicules défectueux doivent ainsi engager des procédures judiciaires coûteuses pour obtenir réparation.
Canada
· 01/10/2026 04:00 ·
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Loi anticitron de la CAQ: un seul automobiliste a pu se faire rembourser devant les tribunaux
📖 Lire sur Vigie24La loi anticitron de la CAQ s'avère inefficace, avec un seul automobiliste ayant réussi à obtenir un remboursement devant les tribunaux. Les propriétaires de véhicules défectueux doivent ainsi engager des procédures judiciaires coûteuses pour obtenir réparation.
Canada
· 01/10/2026 04:00 ·
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