Industrie Du Plastique
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L’interdiction fédérale des plastiques à usage unique se retrouve en Cour suprême
📖 Lire sur Vigie24La Cour suprême du Canada examinera l'appel d'entreprises de l'industrie du plastique contestant l'interdiction fédérale de six catégories de plastiques à usage unique. Cette mesure interdit déjà la fabrication, l'importation et la vente de ces produits depuis décembre 2023.
Canada
· 16/10/2026 00:24 ·
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