Juridiction Suisse

Un travailleur peut-il avoir accès à un rapport d’enquête qui le concerne?

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L'article analyse le droit d'un employé d'accéder à un rapport d'enquête interne le concernant, en s'appuyant sur la loi fédérale sur la protection des données. Il souligne l'équilibre délicat entre le droit d'accès aux données personnelles et la protection de l'identité des tiers ou des intérêts de l'employeur.

 · via  Le Temps

Suisse  · 04/09/2026 09:24 ·  ⚙️ 1 401 tok Score : 65.5 ⓘ