Droit Du Travail
6 article(s)
Un travailleur peut-il avoir accès à un rapport d’enquête qui le concerne?
📖 Lire sur Vigie24L'article analyse le droit d'un employé d'accéder à un rapport d'enquête interne le concernant, en s'appuyant sur la loi fédérale sur la protection des données. Il souligne l'équilibre délicat entre le droit d'accès aux données personnelles et la protection de l'identité des tiers ou des intérêts de l'employeur.
Suisse
· 04/09/2026 09:24 ·
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Clinique médicale Lacroix condamnée à payer 300 000$ pour avoir fouillé illégalement dans les courriels personnels d’une médecin
📖 Lire sur Vigie24La Clinique médicale Lacroix a été condamnée à verser 300 000 $ à une médecin après avoir accédé illégalement à ses courriels personnels. Parallèlement, la clinique a vu sa propre poursuite de 10 millions $ contre d'anciens collaborateurs rejetée.
Canada
· 02/09/2026 22:38 ·
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Transparence salariale : le projet de loi sort enfin du sable
📖 Lire sur Vigie24Le projet de loi transposant la directive européenne sur la transparence salariale sera présenté au Conseil des ministres le 9 septembre. Ce texte, initialement attendu pour juin 2026, marque une étape concrète dans la régulation des rémunérations.
France
· 26/08/2026 14:04 ·
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“Licenciés” par un algorithme : pourquoi Uber va devoir payer 825 millions d’euros
📖 Lire sur Vigie24Uber a été condamné à une amende de 825 millions d'euros, la deuxième plus lourde sanction du RGPD, pour avoir utilisé des processus automatisés pour licencier ses conducteurs. Cette décision souligne l'interdiction européenne de laisser des algorithmes prendre seuls des décisions impactant les revenus d'un individu.
France
· 25/08/2026 16:00 ·
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Uber a écopé d'une énorme amende en Europe pour avoir laissé des algorithmes décider seuls du sort de ses chauffeurs
📖 Lire sur Vigie24Uber a été condamné à une amende de 825 millions d'euros aux Pays-Bas, avec le soutien de la CNIL. Cette sanction fait suite à l'utilisation de décisions automatisées ayant entraîné la déconnexion de chauffeurs sans supervision humaine.
France
· 24/08/2026 10:54 ·
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Uber sanctionné pour «licenciement par algorithme»
📖 Lire sur Vigie24Uber a été condamné à une amende de 825 millions d'euros par l'autorité néerlandaise de protection des données pour avoir suspendu automatiquement des chauffeurs sur la base de notes insuffisantes. Cette sanction souligne la violation du RGPD, qui interdit les décisions automatisées à fort impact sans contrôle humain.
Suisse
· 23/08/2026 16:22 ·
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