Lacune Juridique
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Une lacune empêche la justice de bloquer un site web suspect
📖 Lire sur Vigie24Le Tribunal fédéral a empêché le Parquet vaudois de bloquer l'accès à une plateforme de placements boursiers suspecte. Cette décision est motivée par l'absence de base légale permettant une telle mesure de blocage.
Suisse
· 04/11/2026 13:11 ·
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