Notariat
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Homologation des mandats de protection : l’APNQ appuie la demande de la Chambre des notaires et invite le gouvernement à agir sans tarder
📖 Lire sur Vigie24L'Association professionnelle des notaires du Québec (APNQ) soutient la Chambre des notaires dans sa demande auprès du gouvernement pour simplifier l'homologation des mandats de protection. L'objectif est d'accélérer et de faciliter les procédures légales pour protéger les personnes inaptes.
Canada
· 03/11/2026 18:36 ·
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