Reglementation Quebecoise

Garantie de bon fonctionnement : les consommateurs auront enfin droit à des durées minimales de protection dès le 5 octobre

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À partir du 5 octobre, les consommateurs québécois bénéficieront de durées minimales de protection via la garantie de bon fonctionnement. Cette mesure vise à renforcer les droits des acheteurs face aux défaillances de produits.

 · via  Les Affaires

Canada  · 02/10/2026 21:59 ·  ⚙️ 1 171 tok Score : 65.5 ⓘ