Responsabilite Civile
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Le Sénat français adopte la contestée loi «casseur payeur», tentative de répondre aux violences récurrentes dans les manifestations
📖 Lire sur Vigie24Le Sénat français a adopté un projet de loi instaurant le principe du « casseur payeur » pour renforcer la responsabilité financière des auteurs de dégradations lors de manifestations. Ce texte, adopté en procédure accélérée, est critiqué par certains pour son impact potentiel sur le droit de manifester.
Suisse
· 28/10/2026 07:33 ·
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