Constitutionnalite
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Le gouvernement du Québec compte modifier une loi qui limite le droit de grève
📖 Lire sur Vigie24Le gouvernement du Québec prévoit de réviser une loi limitant le droit de grève après que le Tribunal administratif du travail a jugé certaines dispositions inconstitutionnelles. Le gouvernement St-Pierre Plamondon a choisi de ne pas contester cette décision judiciaire.
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Une juge fédérale estime qu'une recherche par caméras Flock constituait une « surveillance de masse aveugle » et était inconstitutionnelle, après que des policiers aient été inculpés pour utilisation abusive
📖 Lire sur Vigie24Une juge fédérale de l'Oklahoma a jugé inconstitutionnelles les recherches sans mandat basées sur les caméras de surveillance IA de Flock Safety. Cette décision qualifie ces pratiques de « surveillance de masse aveugle » et souligne la violation du quatrième amendement en l'absence de motif raisonnable.
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