Constitutionnalite

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Le gouvernement du Québec compte modifier une loi qui limite le droit de grève 
Le gouvernement du Québec compte modifier une loi qui limite le droit de grève 
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Le gouvernement du Québec prévoit de réviser une loi limitant le droit de grève après que le Tribunal administratif du travail a jugé certaines dispositions inconstitutionnelles. Le gouvernement St-Pierre Plamondon a choisi de ne pas contester cette décision judiciaire.

 · via  Infobref

Canada  · 18/11/2026 02:21 ·  ⚙️ 1 428 tok Score : 56.6 ⓘ

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Une juge fédérale estime qu'une recherche par caméras Flock constituait une « surveillance de masse aveugle » et était inconstitutionnelle, après que des policiers aient été inculpés pour utilisation abusive
Une juge fédérale estime qu'une recherche par caméras Flock constituait une « surveillance de masse aveugle » et était inconstitutionnelle, après que des policiers aient été inculpés pour utilisation abusive
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Une juge fédérale de l'Oklahoma a jugé inconstitutionnelles les recherches sans mandat basées sur les caméras de surveillance IA de Flock Safety. Cette décision qualifie ces pratiques de « surveillance de masse aveugle » et souligne la violation du quatrième amendement en l'absence de motif raisonnable.

 · via  Developpez.com

France  · 06/10/2026 11:18 ·  ⚙️ 1 223 tok Score : 77.0 ⓘ

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