Sanctions Administratives
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Démarchage téléphonique : trois mois après l’interdiction, pourquoi votre téléphone sonne toujours
📖 Lire sur Vigie24Malgré l'interdiction du démarchage téléphonique sans accord préalable, les appels persistent, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique. Des sénateurs s'inquiètent de l'inefficacité des sanctions, illustrée par une entreprise ayant payé des amendes dérisoires par rapport au plafond légal.
France
· 11/11/2026 10:39 ·
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Votre mairie protège-t-elle bien vos données ? La CNIL inflige dix amendes à des collectivités
📖 Lire sur Vigie24La CNIL a sanctionné dix collectivités territoriales et un établissement public avec des amendes allant de 3 000 à 20 000 euros. Ces sanctions font suite à la découverte de failles dans la protection des données personnelles des administrés.
France
· 10/11/2026 06:15 ·
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L’ARSF prend des mesures d’application de la loi à l’encontre de Flato Management Inc.
📖 Lire sur Vigie24L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a engagé des mesures d'application de la loi contre Flato Management Inc. Cette action réglementaire vise à sanctionner des manquements aux normes en vigueur.
Canada
· 02/11/2026 16:00 ·
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Transmission de renseignements confidentiels sans consentement – Le TMF impose des mesures à Samuel Parent
📖 Lire sur Vigie24Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé des mesures disciplinaires à Samuel Parent pour avoir transmis des renseignements confidentiels sans consentement. Cette décision souligne l'importance du respect de la confidentialité des données dans le secteur financier.
Canada
· 09/10/2026 14:00 ·
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Affaire Signa: la Finma clôt sa procédure contre Julius Baer en exigeant 250 millions de fonds propres supplémentaires et en confisquant 10 millions de francs
📖 Lire sur Vigie24La Finma a clôturé sa procédure contre Julius Bär suite à des manquements liés aux crédits accordés au groupe Signa et à des affaires de blanchiment d'argent. La banque doit désormais détenir 250 millions de francs de fonds propres supplémentaires et restituer 10 millions de gains illicites.
Suisse
· 29/09/2026 07:48 ·
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