Droit Des Contrats
1 article(s)
→
Un loueur informatique obtient la restitution manu militari de tout son parc face à une PME aux abonnés absents
📖 Lire sur Vigie24Une société de gestion immobilière a été condamnée à restituer l'intégralité de son parc informatique à son bailleur, Franfinance Location, suite à des impayés de loyers. En plus de la restitution forcée du matériel, l'entreprise doit verser plus de 115 000 euros de dommages et intérêts.
France
· 25/08/2026 06:32 ·
⚙️ 931 tok
Score : 66.3 ⓘ
Notez :👁 2