Droit Des Contrats

"Celui qui commet une faute grave ne peut plus simplement se cacher" : les règles vont changer pour les entreprises

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Le cadre juridique concernant les clauses de limitation de responsabilité pour les professionnels en cas de faute grave va évoluer. L'objectif est d'empêcher les entreprises de s'abriter derrière des contrats pour éviter les conséquences de manquements importants.

 · via  La Libre

Belgique  · 28/09/2026 05:25 ·  ⚙️ 1 052 tok Score : 68.3 ⓘ

Un loueur informatique obtient la restitution manu militari de tout son parc face à une PME aux abonnés absents

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Une société de gestion immobilière a été condamnée à restituer l'intégralité de son parc informatique à son bailleur, Franfinance Location, suite à des impayés de loyers. En plus de la restitution forcée du matériel, l'entreprise doit verser plus de 115 000 euros de dommages et intérêts.

 · via  Clubic

France  · 25/08/2026 06:32 ·  ⚙️ 931 tok Score : 67.9 ⓘ