Jurisprudence
4 article(s)
Le gouvernement peut-il vraiment couper les réseaux sociaux pour éviter un prochain chaos ?
📖 Lire sur Vigie24Le Conseil d'État a confirmé que le gouvernement peut bloquer provisoirement l'accès à une plateforme en ligne pour maintenir l'ordre public. Toutefois, cette mesure est strictement encadrée par des conditions qui n'ont pas été respectées lors du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie.
France
· 19/10/2026 10:46 ·
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Court Says AI Cannot Train With Copyrighted Data - Talking Heads Ep.452
📖 Lire sur Vigie24L'article traite d'une décision judiciaire stipulant que l'entraînement des modèles d'IA ne peut se faire sans l'autorisation des détenteurs de droits d'auteur. Cette décision marque un tournant juridique majeur pour les entreprises de l'IA générative.
États-Unis
· 30/09/2026 23:35 ·
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Une grande première qui en annonce d'autres? Belfius poursuivie au pénal pour n'avoir pas indemnisé une victime de phishing
📖 Lire sur Vigie24La banque Belfius fait l'objet de poursuites pénales pour avoir refusé d'indemniser une cliente victime de phishing. Cette affaire pourrait créer un précédent juridique majeur concernant la responsabilité des institutions financières face aux fraudes numériques.
Belgique
· 05/09/2026 05:36 ·
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Victime d'un rançongiciel, son assurance refuse de payer, la justice tranche un litige de cyber-risque d'entreprise
📖 Lire sur Vigie24Le tribunal judiciaire de Lyon a tranché un litige opposant un éditeur de logiciels à son assureur après une attaque par rançongiciel. L'affaire porte sur le refus de l'assurance d'indemniser les clients de l'entreprise victime.
France
· 31/08/2026 06:02 ·
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