Droit Penal
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Belfius poursuivie au pénal pour ne pas avoir indemnisé une victime de phishing
📖 Lire sur Vigie24La banque Belfius fait l'objet de poursuites pénales pour avoir refusé d'indemniser une cliente victime de phishing. Cette affaire pourrait créer un précédent juridique concernant l'obligation de remboursement des institutions financières en cas de fraude.
Belgique
· 05/09/2026 05:56 ·
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Nouvelle échelle de peines et apparition de l’écocide: voici les nouveautés du Code pénal dès le 1er septembre
📖 Lire sur Vigie24Le Code pénal belge évolue dès le 1er septembre avec une nouvelle échelle de peines et l'introduction du crime d'écocide. Cette réforme vise à redéfinir les sanctions en faisant de la prison un dernier recours.
Belgique
· 25/08/2026 08:49 ·
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Nouvelle échelle de peines et apparition de l’écocide: voici les nouveautés du Code pénal
📖 Lire sur Vigie24Le Code pénal belge sera profondément modifié à partir du 1er septembre, introduisant une nouvelle échelle de peines et le crime d'écocide. La prison sera désormais privilégiée comme dernier recours dans le système de sanction des infractions.
Belgique
· 25/08/2026 08:49 ·
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