Litige Juridique
17 article(s)
Microsoft et Sony affirment qu'ils ne sont pas tenus de reverser les remboursements de droits de douane à leurs clients, une position similaire à Nintendo, alors qu'ils font face à des recours collectifs
📖 Lire sur Vigie24Microsoft et Sony contestent des recours collectifs visant à obtenir le remboursement de droits de douane pour les acheteurs de consoles. Les deux géants affirment, à l'instar de Nintendo, qu'ils ne sont pas tenus de reverser ces sommes perçues du gouvernement à leurs clients.
France
· 04/09/2026 13:54 ·
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Score : 65.5 ⓘ
La SOCAN défend les créateurs, créatrices et éditeurs de musique en intentant une action en justice contre Suno Inc. pour l’utilisation non autorisée de musique sur sa plateforme d’IA générative
📖 Lire sur Vigie24La SOCAN a intenté une action en justice contre Suno Inc., une plateforme d'IA générative, pour l'utilisation non autorisée d'œuvres musicales. L'organisme cherche à protéger les droits des créateurs et éditeurs face à l'entraînement et à la diffusion de contenus générés par IA.
Canada
· 02/09/2026 15:17 ·
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Score : 77.3 ⓘ
Sony pourrait devoir payer près de 8 millions à certains utilisateurs PlayStation
📖 Lire sur Vigie24Sony fait face à une action collective aux États-Unis qui pourrait l'obliger à verser près de 8 millions de dollars à certains utilisateurs de PlayStation. Ce litige s'inscrit dans un contexte de tensions liées à la transition du format physique vers le format numérique.
Canada
· 01/09/2026 23:44 ·
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Score : 71.8 ⓘ
Une nouvelle affaire choc frappe Amazon, qui aurait siphonné des milliards à ses annonceurs en douce
📖 Lire sur Vigie24La FTC et 22 États américains accusent Amazon d'avoir surfacturé discrètement ses annonceurs pendant sept ans. Cette plainte antitrust dénonce un détournement de fonds se chiffrant en milliards de dollars.
France
· 01/09/2026 10:41 ·
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Score : 76.9 ⓘ
Amazon accusé d’avoir fait payer trop cher la publicité à plus d’un million d’entreprises
📖 Lire sur Vigie24Amazon est poursuivi par les autorités américaines pour avoir surfacturé la publicité à plus d'un million d'entreprises. Le groupe est accusé d'avoir manipulé le marché pour générer plus de 20 milliards de dollars de revenus supplémentaires depuis 2019.
Belgique
· 01/09/2026 09:30 ·
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Score : 71.8 ⓘ
Amazon accusé d'avoir fait payer trop cher la publicité à plus d'un million d'entreprises
📖 Lire sur Vigie24Amazon est poursuivi par les autorités américaines pour avoir surfacturé la publicité à plus d'un million d'entreprises. Le groupe est accusé d'avoir manipulé le marché pour générer plus de 20 milliards de dollars de revenus supplémentaires depuis 2019.
Belgique
· 01/09/2026 05:13 ·
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Score : 71.4 ⓘ
La justice britannique condamne Samsung à verser 11,6 millions de dollars à Swatch pour imitation de ses marques
📖 Lire sur Vigie24La justice britannique a condamné Samsung à verser 11,6 millions de dollars au Swatch Group pour avoir proposé des cadrans de montres numériques imitant dix de ses marques sur le Galaxy App Store. Bien que les revenus générés par ces applications aient été minimes, le tribunal a sanctionné la violation du droit des marques.
Suisse
· 31/08/2026 15:18 ·
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Score : 75.7 ⓘ
Sony Music et Warner Music poursuivent en justice la société d'IA Anthropic, l'accusant d'avoir utilisé illégalement des milliers d'œuvres musicales protégées par le droit d'auteur
📖 Lire sur Vigie24Sony Music et Warner Music ont intenté une action en justice contre Anthropic aux États-Unis. Ils accusent la société d'IA d'avoir utilisé illégalement des milliers d'œuvres musicales protégées pour l'entraînement de ses modèles.
France
· 31/08/2026 11:53 ·
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Score : 76.9 ⓘ
Des cadrans copiés pour ses smartwatches: la lourde amende de Samsung face à Swatch
📖 Lire sur Vigie24Samsung a été condamné par un juge britannique à verser plusieurs millions de dollars à Swatch. Le groupe sud-coréen est accusé de ne pas avoir empêché la diffusion d'applications copiant les cadrans de marques prestigieuses comme Omega et Longines sur ses montres connectées.
Belgique
· 26/08/2026 18:15 ·
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Score : 66.3 ⓘ
Meta payera des milliards et modifiera Instagram pour les jeunes. Mais prudence, rien ne garantit l’efficacité de ces mesures
📖 Lire sur Vigie24Meta a conclu un accord avec 29 États américains pour mettre fin à un procès concernant l'impact négatif d'Instagram sur les jeunes. Le groupe devra payer une amende pouvant atteindre 16,68 milliards de dollars et modifier ses restrictions pour les mineurs, bien que l'efficacité de ces mesures soit questionnée.
Suisse
· 26/08/2026 13:54 ·
⚙️ 1 503 tok
Score : 77.7 ⓘ
Addiction aux réseaux sociaux: Meta conclut un accord à 16,7 milliards de dollars avec plusieurs États américains
📖 Lire sur Vigie24Meta a conclu un accord à l'amiable de 16,7 milliards de dollars avec plusieurs États américains. Ce règlement fait suite à une plainte collective dénonçant le caractère addictif de ses plateformes chez les jeunes.
Belgique
· 26/08/2026 13:48 ·
⚙️ 1 076 tok
Score : 76.9 ⓘ
Meta savaient que ses outils de sécurité pour les ados étaient inefficaces: des Etats américains réclament 200 millions de dollars
📖 Lire sur Vigie24Meta est visée par plusieurs États américains qui réclament 200 millions de dollars d'amendes. L'entreprise est accusée d'avoir sciemment maintenu des outils de sécurité inefficaces pour la protection des adolescents sur Facebook et Instagram.
Belgique
· 26/08/2026 05:33 ·
⚙️ 1 063 tok
Score : 71.8 ⓘ
Meta savait que ses outils de sécurité pour les ados étaient inefficaces: des Etats américains réclament 200 millions de dollars
📖 Lire sur Vigie24Plusieurs États américains poursuivent Meta, affirmant que l'entreprise savait que ses outils de sécurité pour les adolescents étaient inefficaces. Ils réclament 200 millions de dollars de pénalités ainsi qu'une refonte structurelle de Facebook et Instagram.
Belgique
· 26/08/2026 05:33 ·
⚙️ 1 159 tok
Score : 71.8 ⓘ
Xinuos, le successeur de SCO, va demander au tribunal de réexaminer ses plaintes contre IBM concernant « l'intégration illicite de code UNIX dans le projet Linux et ses propres systèmes »
📖 Lire sur Vigie24Xinuos, successeur de SCO, tente de relancer ses poursuites judiciaires contre IBM concernant l'intégration présumée de code UNIX dans Linux. Cependant, la cour d'appel de New York a récemment confirmé qu'il était trop tard pour rouvrir ce dossier.
France
· 25/08/2026 11:25 ·
⚙️ 1 207 tok
Score : 72.2 ⓘ
Amazon est accusé d’avoir récolté les données des utilisateurs Twitch sans leur accord
📖 Lire sur Vigie24Amazon et Twitch font l'objet d'une plainte collective déposée par un streamer. L'entreprise est accusée d'avoir utilisé les données des utilisateurs sans leur consentement pour entraîner un nouveau modèle d'intelligence artificielle.
France
· 24/08/2026 09:00 ·
⚙️ 1 178 tok
Score : 76.9 ⓘ
Amazon a utilisé Twitch comme réservoir de données pour son IA, ce créateur riposte en justice
📖 Lire sur Vigie24Un créateur de contenu a lancé une action en justice contre Twitch et Amazon, les accusant d'avoir utilisé ses vidéos sans consentement pour entraîner des IA génératives. Cette affaire souligne les tensions croissantes autour de l'utilisation des données personnelles pour le machine learning.
France
· 24/08/2026 07:40 ·
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Score : 78.1 ⓘ
Midjourney vient de retourner le procès Disney avec une seule question
📖 Lire sur Vigie24L'article relate un tournant dans le litige opposant Midjourney à Disney, où une question stratégique a permis de remettre en cause les arguments de la firme. Ce cas souligne les tensions juridiques autour du droit d'auteur et de l'IA générative.
France
· 13/08/2026 10:36 ·
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Score : 54.7 ⓘ